Business Terms of Sale

Version 1.0 — 13 août 2026. Le texte français ci-dessous fait foi ; la version anglaise est un résumé fourni à titre informatif.

BellyLang for Teams — professionnels et organisations. Au lancement : demande d'information, devis personnalisé, paiement immédiat avant activation, sans renouvellement automatique sauf accord écrit.

1. Provider and clients

1. Prestataire et clients

BellyLang for Teams is offered by Emma KOUAME, EI, 38 rue des Mathurins, 75008 Paris, France, SIREN 104 604 756, contact@bellylang.com. These Terms apply exclusively to professionals, companies, associations, institutions, organizations and groups acting for professional needs.

BellyLang for Teams est proposé par Emma KOUAME, EI, 38 rue des Mathurins, 75008 Paris, France, SIREN 104 604 756, contact@bellylang.com. Ces CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels, entreprises, associations, établissements, organismes et groupes agissant pour leurs besoins professionnels.

2. Contractual documents

2. Documents contractuels

The contract consists, in order of priority, of the specific contract, the quote or purchase order, any annexes, these Business Terms of Sale, then the Terms of Use. The higher-ranking document prevails.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité, du contrat particulier, du devis ou bon de commande, des annexes éventuelles, des présentes CGV Business puis des CGU. Le document de rang supérieur prévaut.

3. Request and quote

3. Demande et devis

The Business form is a request for information, not an order. The quote specifies the offer, number of seats, modules, quotas, duration, schedule, price excl./incl. tax where applicable, payment terms and validity period. Absent other terms, the quote is valid 30 days.

Le formulaire Business est une demande d'information et non une commande. Le devis précise l'offre, le nombre de sièges, les modules, quotas, durée, calendrier, prix HT et TTC le cas échéant, modalités de paiement et durée de validité. À défaut, le devis est valable 30 jours.

4. Contract formation

4. Formation du contrat

The contract is formed by signing the quote or contract, electronic acceptance, or payment when the quote states that payment constitutes acceptance. Any later change requires a written agreement accepted by BellyLang.

Le contrat est formé par signature du devis ou contrat, acceptation électronique ou paiement lorsque le devis indique que celui-ci vaut acceptation. Toute modification ultérieure nécessite un écrit accepté par BellyLang.

5. Services and seats

5. Services et sièges

Services may include individual access, Learning, Role Play, Interpret, Coach, Real Life, Passport, reporting and support. Only quote items are included. A seat corresponds to one identified user and cannot be shared or resold.

Les services peuvent comprendre des accès individuels, Learning, Role Play, Interpret, Coach, Real Life, Passport, reporting et accompagnement. Seuls les éléments du devis sont inclus. Un siège correspond à un utilisateur identifié et ne peut être partagé ou revendu.

6. Price and payment

6. Prix et paiement

Prices are those of the quote. Absent contrary written terms, 100% of the amount is payable immediately upon order and before access activation. For a custom engagement, a deposit and payment schedule may be set; the balance is due before final deployment.

Les prix sont ceux du devis. Sauf condition écrite contraire, 100 % du montant est payable immédiatement à la commande et avant l'activation des accès. Pour une prestation personnalisée, un acompte et un échéancier peuvent être prévus ; le solde est dû avant le déploiement final.

7. Late payment

7. Retard de paiement

Any delay automatically triggers the penalties stated in the quote or, failing that, the ECB refinancing rate plus ten points (never below the legal minimum), plus a flat €40 collection fee. Further justified costs may be claimed.

Tout retard entraîne de plein droit les pénalités prévues au devis ou, à défaut, au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Des frais complémentaires justifiés peuvent être réclamés.

8. Activation and cooperation

8. Activation et coopération

Activation is subject to payment receipt, transmission of necessary information, designation of an administrator and, where applicable, testing. A client-caused delay may postpone the schedule.

L'activation est subordonnée à l'encaissement, à la transmission des informations nécessaires, à la désignation d'un administrateur et, le cas échéant, aux tests. Un retard imputable au client peut reporter le calendrier.

9. Administrators and users

9. Administrateurs et utilisateurs

The client manages its own invitations and permissions and is responsible for its administrators' actions. It informs beneficiaries of usage rules and data processing.

Le client gère ses invitations et habilitations et répond des actions de ses administrateurs. Il informe les bénéficiaires des règles d'utilisation et du traitement de leurs données.

10. Authorized use

10. Usage autorisé

Access is reserved for internal needs and identified beneficiaries. Sharing, resale, automation, circumvention, scraping and training a competing service are prohibited. Reasonable limits may apply in case of abnormal use or risk.

Les accès sont réservés aux besoins internes et aux bénéficiaires identifiés. Le partage, la revente, l'automatisation, le contournement, le scraping et l'entraînement d'un service concurrent sont interdits. Des limites raisonnables peuvent être appliquées en cas d'usage anormal ou de risque.

11. Duration and renewal

11. Durée et renouvellement

Duration is that of the quote. At launch, contracts are fixed-term and renew only by written agreement, unless an express different clause applies.

La durée est celle du devis. Au lancement, les contrats sont à durée déterminée et ne se renouvellent que par accord écrit, sauf clause expresse différente.

12. Support

Standard support covers access, accounts and technical incidents by email. Announced response times are targets absent a service-level commitment. Onboarding, configuration, content and enhanced support may be billed separately.

Le support standard couvre les accès, comptes et incidents techniques par e-mail. Les délais annoncés sont des objectifs sauf engagement de niveau de service. Onboarding, paramétrage, contenus et support renforcé peuvent être facturés séparément.

13. Personal data

13. Données personnelles

Depending on the processing, the parties may be independent controllers, or BellyLang may act as processor. A GDPR Article 28-compliant agreement is entered into when necessary. Managers only see data defined in the contract; conversations, recordings and sensitive data are not accessible by default.

Selon les traitements, les parties peuvent être responsables distincts ou BellyLang sous-traitant. Un accord conforme à l'article 28 du RGPD est conclu lorsque nécessaire. Les managers ne voient que les données définies au contrat ; les conversations, enregistrements et données sensibles ne sont pas accessibles par défaut.

14. Confidentiality

14. Confidentialité

Each party protects non-public information received, notably negotiated pricing, user lists, internal data and technical information, except where public, already lawfully known, received from a third party, or legally required.

Chaque partie protège les informations non publiques reçues, notamment tarifs négociés, listes d'utilisateurs, données internes et informations techniques, sauf information publique, déjà connue licitement, reçue d'un tiers ou exigée par la loi.

15. Intellectual property

15. Propriété intellectuelle

BellyLang retains its rights over the platform and its content. The client receives a limited, non-exclusive, non-transferable, temporary license. Rights over any custom content are defined in the quote; absent express assignment, they remain with their owner.

BellyLang conserve ses droits sur la plateforme et ses contenus. Le client reçoit une licence limitée, non exclusive, non transférable et temporaire. Les droits sur tout contenu personnalisé sont définis dans le devis ; à défaut de cession expresse, ils restent à leur titulaire.

16. Evolution and maintenance

16. Évolution et maintien

The agreed number of seats, price, quotas and modules are maintained for the fixed term, absent a revision clause. A change to the commercial pricing grid does not affect the ongoing contract. If an essential feature disappears, BellyLang seeks an equivalent or proportionate solution.

Le nombre de sièges, le prix, les quotas et modules convenus sont maintenus pendant la durée ferme, sauf clause de révision. Une évolution de la grille commerciale n'affecte pas le contrat en cours. Si une fonction essentielle disparaît, BellyLang recherche une solution équivalente ou proportionnée.

17. Suspension and termination

17. Suspension et résiliation

BellyLang may suspend services in case of unpaid invoices, fraud, risk or serious breach. For a remediable breach, a formal notice and reasonable period are sent before termination. At the end, paid access and admin rights cease; amounts due remain payable.

BellyLang peut suspendre les services en cas d'impayé, fraude, risque ou violation grave. En cas de manquement remédiable, une mise en demeure et un délai raisonnable sont adressés avant résiliation. À la fin, les accès payants et droits administrateur cessent ; les sommes dues restent exigibles.

18. Liability

18. Responsabilité

BellyLang has a best-efforts obligation and guarantees no level, participation, performance or return on investment. Except for gross negligence, willful misconduct, bodily injury, or a confidentiality/personal-data breach attributable to BellyLang, total liability is capped at the amount excl. tax paid over the twelve months preceding the triggering event. Indirect damages are excluded within legal limits.

BellyLang est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit ni niveau, participation, performance ni retour sur investissement. Sauf faute lourde, dol, dommage corporel, violation de confidentialité ou données personnelles imputable à BellyLang, sa responsabilité totale est limitée au montant HT payé au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects sont exclus dans les limites légales.

19. Disputes

19. Litiges

Any complaint is sent to contact@bellylang.com. Consumer mediation does not apply to disputes between professionals. The parties seek an amicable solution before referring the matter to the competent court under French law.

Toute réclamation est adressée à contact@bellylang.com. La médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels. Les parties recherchent une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente selon le droit français.

20. Version

Version 1.0, effective 13 août 2026.

Version 1.0 en vigueur au 13 août 2026.